Quelle déclaration effectuer suite à la vente d’un véhicule ?

En France, vendre ou céder sa voiture implique de procéder à des démarches administratives spécifiques, dont la déclaration de cession. L’enregistrement de la cession est une formalité obligatoire permettant d’informer la Préfecture de la vente ou du don de votre voiture, et donc, du changement de propriétaire. Pourquoi et comment déclarer la cession de sa voiture ?

Pourquoi déclarer la vente ou la cession de son véhicule ?

Selon l’article R322-4 modifié par le décret n° 2009-136 du 9 février 2009-art. 6, tout propriétaire d’une voiture immatriculée à son nom et qui décide de la vendre, de la céder ou de la détruire doit faire une déclaration de cession dans un délai prédéfini de quinze jours après l’opération. S’il ne le fait pas ou ne respecte pas le délai imparti, il est passible d’une contravention de 4e classe.

Cette formalité permet d’attester de la vente, du don à titre gracieux ou de la destruction de la voiture. Le certificat est établi en deux exemplaires, dont l’un sera remis à l’ancien propriétaire et l’autre au nouveau. Depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération ou PPNG en novembre 2017, la déclaration de cession de véhicule se fait exclusivement en ligne, via l’ANTS ou des sites agréés tels que www.declaration-de-cession.net.

En plus d’être un acte réglementaire, la déclaration de cession est utile pour déclarer à la Préfecture le changement de propriétaire de la voiture. Il dédouane ainsi l’ancien propriétaire de tout accident ou infraction au Code de la route commise avec la voiture par le nouveau conducteur. Enfin, le certificat de cession est aussi utile pour l’immatriculation du nouveau véhicule, laquelle devra être faite dans un délai d’un mois au maximum après l’opération.

vente voiture

Comment faire une déclaration de cession de véhicule ?

Auparavant, il fallait se rendre en préfecture ou en sous-préfecture pour déclarer la cession d’une voiture. Il suffit aujourd’hui de se connecter sur https://ants.gouv.fr pour télédéclarer la cession ou le don d’un véhicule.

Pour effectuer la déclaration en ligne, voici la liste des documents à fournir :

  • Photocopie de la carte grise
  • Original du certificat de cession ou Cerfa n°15776*01 : formulaire à télécharger, à faire remplir et signer par le vendeur et l’acheteur
  • Original du mandat ou Cerfa n°13757*03
  • Copie de la pièce d’identité du cédant ou vendeur
  • Procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les voitures de plus de 4 ans.

Toutes ces pièces sont à envoyer en version numérique au professionnel habilité par l’État pour réaliser la déclaration de cession en ligne. À la fin du processus, vous recevrez un récépissé de déclaration que vous devrez imprimer et conserver, pour servir de preuve que vous avez bien effectué la démarche.

Notons qu’une fois que le certificat de cession est enregistré au sein du Système d’Immatriculation des Véhicules ou SIV, le nouveau propriétaire doit penser à faire changer l’immatriculation de la voiture. Cette démarche peut aussi se faire en ligne.

Au bout du troisième changement de propriétaire, il faudra également renouveler la carte grise du véhicule.

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