Quel statut choisir quand on veut créer son entreprise?

Parmi les 6 étapes pour créer son entreprise, le choix du statut juridique est la plus déterminante. Elle précède notamment son enregistrement et son immatriculation auprès du registre du commerce. En effet, le statut juridique caractérise les formalités de déclaration de l’entreprise ainsi que sa situation du point de vue fiscal, social et administratif. Voici quelques précisions sur les statuts juridiques couramment utilisés lorsqu’on crée une entreprise.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Le SARL est sans doute la forme de société la plus utilisée par les entrepreneurs car elle s’adapte à la plupart des projets, que ce soit dans l’artisanat, le commerce, l’industrie ou la profession libérale.

Du point de vue juridique, le SARL lie au moins 2 personnes morales ou physiques dont les responsabilités sont évaluées par rapport à leurs apports dans le capital. Les apports peuvent être numéraires ou en nature, mais doivent au moins couvrir les premiers investissements. Du point de vue fiscal, l’impôt sur le revenu (IR) est possible pour les 5 premiers exercices, mais au-delà, le SARL est sous le régime des impôts sur les sociétés (IS).

Le statut d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Aussi dénommée SARL unipersonnelle, l’EURL conserve les spécificités d’un SARL à la différence que l’associé est une unique personne. Le capital social est alors librement décidé et les biens personnels de l’associé sont à l’abri si l’entreprise fait face à des difficultés car la perte se limite à l’investissement de départ dans ce capital social, sauf en cas de faute de gestion. Ce statut est idéal pour un créateur d’entreprise en portage salarial.

En termes de fiscalité, l’imposition d’un EURL se fait sur le revenu (IR). Il y a cependant possibilité d’opter pour un IS avec l’imposition des bénéfices.

La Société Anonyme (SA)

En somme, c’est une société de capitaux qui exige au moins deux actionnaires (selon l’ordonnance du 10 septembre 2015) et sept pour une société cotée. La responsabilité de ces actionnaires dépend des capitaux qu’ils ont investis dans la société, contrairement à leur part de bénéfice qui peut être fixé dans le statut.

Le contrôle de la gestion de l’entreprise repose sur un conseil d’administration qui élit parmi ses membres un président et qui procède également à la nomination d’un directeur général. La société peut aussi être dirigée par un conseil de surveillance et un directoire selon son organisation.

Du point de vue fiscalité, la Société Anonyme est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et sous certaines conditions à l’impôt sur le revenu (IR). A noter que la SA peut prendre la forme de SAS (Société par action simplifiée) ou de SASU, l’équivalent d’un SAS à un seul associé.

Le statut de Société en Nom Collectif (SNC)

Dans cette forme juridique, les associés possèdent la qualité de commerçants et sont conjointement et indéfiniment responsables en cas de dettes de la société. Le capital social, défini en parts, est fixé dans les statuts et peut être constitué d’apports numéraires, en nature ou en industrie. La répartition des bénéfices aux associés est fixée dans le statut indépendamment du montant de leurs apports.

Toute société ou entreprise en statut de SNC est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais peut également opter pour l’imposition des bénéfices au titre d’impôt sur les sociétés.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *