De nos jours, les organismes de formation professionnelle sont de plus en plus sollicités par des personnes ou des structures qui souhaitent avoir des certifications. Pour devenir organisme de formation professionnelle, voici comment faire.
Créer votre entreprise
Tout d’abord, vous devez mettre sur pied votre entreprise propre ou une société unipersonnelle dans le cas où vous êtes l’associé unique. Avec une entreprise individuelle, vous pouvez choisir le modèle de la micro-entreprise avec un système d’auto-entrepreneuriat. Si vous préférez une société unipersonnelle, vous avez le choix entre la création d’une SASU (Entreprise par Action Simplifiée Unipersonnelle) ou d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Faire un dépôt de déclaration d’activité auprès de la Direccte (SRC) pour l’obtention d’un numéro de formateur
Après la création de votre structure, vous devez par la suite faire un dépôt de déclaration d’activité à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Cette déclaration est indispensable pour l’obtention de votre numéro de formateur, encore appelé numéro d’activité. Cela doit être accomplie 12 semaines après la signature du premier contrat de formation.
Le dossier de déclaration comprend les pièces suivantes :
- Un formulaire Cerfa de la déclaration d’activité n°10782*05 dûment remplie et signée ;
- Une copie justificative de votre numéro SIREN (extrait KBIS par exemple) ;
- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) du propriétaire de l’entreprise ou la société ;
- Une copie signée de votre premier contrat ou convention de formation ;
- Le programme de formation ;
- Les pièces d’identité et les CV des formateurs exerçant au sein de votre organisme. Par ailleurs, vous êtes également tenus d’indiquer le lien contractuel qui lie ces formateurs à votre organisme.
Une fois le dépôt effectué, vous êtes désormais autorisé à exercer votre activité de formateur. La Dirrecte dispose d’un délai d’un mois pour vous donner un récépissé avec votre numéro d’enregistrement. Ce numéro doit absolument paraître sur tous vos documents tels que le contrat de formation, la convention de formation, les bons de commande, les devis, les factures, etc.
Vous pouvez ensuite solliciter une exonération de TVA pour vos activités de formation. Pour ce faire, vous devez faire parvenir le formulaire Cerfa n°10219*16/3511-SD à la Direccte dans laquelle votre organisme de formation est enregistrée. Au bout de 3 mois, vous devez avoir une suite à votre demande. L’exonération de TVA peut être appliquée dès le jour où vous faites la demande et elle n’est pas rétroactive.
Obtenir un référencement Datadock et une certification Qualiopi
Pour profiter des fonds mutualisés, l’organisme de formation doit disposer d’un référencement Datadock. Jusqu’au 31 décembre 2021, cela sera suffisant. Mais, à partir du 1er janvier 2022, les organismes de formation devront en plus présenter une certification Qualiopi. Pour conclure, la création d’un organisme de formation professionnelle agrée est soumise à une démarche bien définie. Après la création de votre entreprise, sollicitez un numéro d’enregistrement, obtenez un référencement Datadock et une certification Qualiopi pour être conforme. Ainsi, vous pourrez mener vos activités en toute légalité et sans contraintes.